1.      Ouverture et fermeture de comptes

Afin d’ouvrir un compte CELIAPP, il faut

• Être un résident du Canada
• Âgé d’au moins 18 ans.
• Être un acheteur d’une première habitation: ce qui signifie que vous n’avez pas été le propriétaire d’une habitation dans laquelle vous avez vécu au cours des quatre années civiles précédentes.

Non-résidents

Les contribuables auraient le droit de verser des cotisations à leurs CELIAPP existants mais ils n’auraient pas le droit d’effectuer un retrait admissible à titre de non-résident. Plus particulièrement, un contribuable qui retire des fonds d’un CELIAPP doit être un résident du Canada au moment du retrait et jusqu’au moment où une habitation admissible est achetée ou construite.

Un CELIAPP d’un particulier cesserait d’être au 31 décembre du

• 15e anniversaire de la date d’ouverture d’un CELIAPP
• Avoir l’âge de 71 ans.

Lors de la fermeture du compte il peut être transférée de manière non imposable à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), soit être retirée de manière imposable.

2.      Cotisations

Le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, incluant un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. L’entièreté de plafond annuel serait disponible à compter de 2023.

Contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile donnée ne pourraient pas être attribuées à l’année d’imposition précédente.

Vous pouvez reporter les parties inutilisées de votre plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $. En effet vous pouvez détenir plus d’un compte CELIAPP, mais le montant total ne pourrait pas dépasser les plafonds annuels et à vie de cotisation.

Si vous dépassez le montant de cotisation autorisé vous paierez une pénalité de 1% sur les cotisations versées en trop par mois jusqu’au moment de retrait ou en début de l’année suivant.

3.      Retraits admissibles

Le retrait peut être fait dans les 30 jours suivant votre déménagement dans votre habitation. Il faut avoir une entente écrite d’achat ou de construction avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de retrait et avoir l’intention d’occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Le montant total des fonds disponibles d’un CELIAPP peut être retiré de manière non imposable en un seul retrait ou en une série de retraits.

4.      Retraits non admissibles

Les retraits qui ne sont pas des retraits admissibles seraient inclus dans le revenu du particulier qui effectue le retrait.

5.      Transferts

Vous pouvez transférer des fonds d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR de manière non imposable. Ces transferts ne viendraient pas réduire, et ne seraient pas limités par, le plafond de cotisation au REER, en effet ces transferts ne rétabliraient pas le plafond à vie de cotisation à un CELIAPP du particulier.

Également le transfert des fonds d’un REER à un CELIAPP de manière non imposable, sous réserve des plafonds annuel et à vie de cotisations à un CELIAPP

6.      Traitement des revenus d’un CELIAPP aux fins de l’impôt

Les cotisations à un CELIAPP seraient déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt mais ne seraient pas inclus (ou déduits) dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt ou ne seraient pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations basées sur le revenu ou aux crédits offerts dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu (par exemple, l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services).

Il est impossible d’effectuer à la fois un retrait d’un CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même habitation admissible.

7.      Cotisations versées par le conjoint et règles d’attribution

Le titulaire d’un CELIAPP serait le seul contribuable autorisé à demander des déductions pour les cotisations versées à son CELIAPP. Un conjoint ne peut pas verser des cotisations à un CELIAPP de son conjoint ou conjoint de fait et demander une déduction.

8.      Traitement lors du décès

Vous allez avoir le droit de désigner votre conjoint ou conjoint de fait à titre de titulaire

Le conjoint survivant deviendrait le nouveau titulaire d’un CELIAPP immédiatement au moment du décès du titulaire initial, à condition que le conjoint survivant satisfasse aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAP dans le cas contraire il pourrait plutôt être transféré à un REER ou à un FERR

Si le bénéficiaire d’un CELIAPP n’est pas le conjoint ou conjoint de fait du titulaire décédé du compte, les fonds devront être retirés et versés au bénéficiaire. Les montants versés à un bénéficiaire seraient inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins d’impôt. Lorsque ces paiements sont versés, le paiement versé au bénéficiaire serait assujetti à une retenue d’impôt.